J.O. 300 du 27 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 22 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route

NOR : EQUA0501961A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2005 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires de la redevance de route ;

Vu les décisions no 87 et no 88 du 20 décembre 2005 prise par la Commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevances de route,

Arrêtent :


Article 1


A compter du 1er janvier 2006, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/2005 texte numéro 26


Article 2


Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 7,17 % par an.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le sous-directeur,

H. Toro

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton